top of page

Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, selon lesquelles un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

 

Si vous êtes un consommateur et qu'aucune des exceptions mentionnées ci-dessous ne s'applique, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif, vous permettant de retourner le produit. Ce délai de rétractation expire le lendemain de la livraison ou de la réception du bien. Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous notifier votre décision avant l'expiration de ce délai de 14 jours.

Pour annuler votre commande, vous devez en informer Camdraw. Pour un traitement plus rapide, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse info@camdraw.com . Veuillez noter que votre droit de rétractation s'applique uniquement à la fin de l'abonnement et non à chaque renouvellement automatique.

Vous avez également le droit de nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'un formulaire de rétractation type ou au moyen d'une autre déclaration claire et non équivoque via nos canaux de communication disponibles.

 

Impact de l'annulation

Si vous annulez ce contrat comme décrit ci-dessus, Camdraw vous remboursera tous les paiements que vous avez reçus.

Le remboursement sera effectué immédiatement, mais au plus tard 14 jours après la date à laquelle Camdraw a été informé de votre décision d'annuler ce contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et vous n'aurez aucun frais à payer suite à ce remboursement.

 

Exception au droit de rétractation

Votre droit de rétractation en tant que consommateur ne s'applique pas à la livraison de contenu numérique que vous avez déjà téléchargé, visionné en streaming ou acquis d'une autre manière, ni aux produits que vous avez déjà utilisés.

bottom of page