Conditions générales de vente

1 Champ d'application

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes, tous les achats et toutes les relations commerciales qu'un consommateur ou un professionnel conclut avec Camdraw Systems e.K., Löffelstr. 22-24, 70597 Stuttgart (ci-après dénommé « le vendeur », « le fournisseur » ou « nous »). L'application des conditions particulières du consommateur ou de l'entrepreneur est par la présente exclue.

(2) Au sens des dispositions suivantes, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. On entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises et/ou la vente de droits d’utilisation de logiciels.

(2) En mettant en ligne le produit concerné sur notre boutique en ligne, nous soumettons d’ores et déjà une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat. Les conditions y afférentes sont indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat relatif au système de panier d'achat en ligne est conclu comme suit :

Sélection de la marchandise souhaitée
Ajout de la marchandise au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »
Le panier peut être consulté à l'aide des boutons correspondants dans la barre de navigation. Des modifications peuvent y être apportées à tout moment.
En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », vous accédez au formulaire « Finaliser la commande ». Ce formulaire affiche toujours un récapitulatif de la commande correspondant au contenu actuel du panier.
Dans ce formulaire, vous devez d’abord saisir toutes les informations client (adresse e-mail, nom, numéro de téléphone, adresse). Les modes de paiement disponibles s’affichent également et doivent être sélectionnés ou renseignés par le consommateur/l’entrepreneur.
Après avoir cliqué sur le bouton « Continuer », si vous avez sélectionné un système de paiement instantané, vous serez redirigé vers la plateforme correspondante du prestataire de services de paiement (par exemple PayPal, Sofort).
Sur la plateforme du prestataire de services de paiement, vous effectuez les sélections appropriées ou saisissez les données requises.
Vous serez ensuite redirigé vers notre boutique en ligne, sur la page récapitulative de la commande.
Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, de les modifier ou d'annuler l'achat (par exemple via la fonction « Retour » de votre navigateur Internet).
Avant de valider la commande, vous devez accepter les CGV, les informations relatives au droit de rétractation et la politique de confidentialité.
En validant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Pour les produits hors du système de panier en ligne, votre demande de devis est sans engagement de votre part. À cet effet, nous vous soumettons une offre sans engagement par écrit (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter pendant la durée de validité de l’offre. Le contrat est conclu dès la confirmation écrite de la commande par le fournisseur.

(5) Le traitement de la commande, la prise de contact et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent généralement par e-mail. Le consommateur/l’entrepreneur doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie. Cela vaut également en particulier pour l’utilisation de filtres anti-spam.

3 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf indication contraire dans la description du produit, l’offre ou la confirmation de commande du vendeur, les prix indiqués sont des prix définitifs incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. À cela s'ajoutent les frais d'expédition, qui dépendent du mode d'expédition ainsi que de la taille et du poids des marchandises que vous avez commandées. Ces frais d'expédition sont indiqués séparément dans la description du produit, l'offre ou la confirmation de commande correspondante.

(2) Les prestations supplémentaires ou spéciales ultérieures qui ne figurent pas dans l'offre ou la confirmation de commande seront facturées séparément.

(3) Les modes et conditions de paiement sont communiqués au consommateur/à l’entrepreneur dans la boutique en ligne, dans l’offre ou dans la confirmation de commande du vendeur.

(4) Si, lors de la commande du consommateur/de l’entrepreneur, le mode de paiement convenu est le paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

(5) Si, lors de la commande du consommateur/de l’entrepreneur, un mode de paiement proposé par PayPal a été choisi, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »). Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent. Celles-ci peuvent être consultées, selon le mode de paiement, sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

(6) En cas de livraisons, de commandes ou de paiements à destination ou en provenance de pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, dont le vendeur n’est pas responsable. Ceux-ci sont alors à la charge du consommateur/de l’entrepreneur. Il s’agit par exemple des frais liés au transfert de fonds par les établissements de crédit (frais de virement et frais de change) ou des droits ou taxes d’importation (droits de douane)

4 Retard de paiement

(1) En cas de retard de paiement, Camdraw Systems e.K. est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base annuel annoncé par la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank) à la date de la commande. Si Camdraw Systems e.K. peut prouver qu’elle a subi un préjudice plus important du fait du retard, elle est en droit de le faire valoir.

5 Droit de rétention

(1) Le consommateur/l’entrepreneur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

6 Livraison, délai de livraison, retard de livraison

(1) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur/l’entrepreneur. Les produits logiciels sont livrés sous forme de téléchargement immédiat ou via un lien figurant dans la confirmation de commande.

(2) Les retards de livraison et d’exécution dus à un cas de force majeure et à des événements exceptionnels et imprévisibles, que nous ne pouvons éviter même en faisant preuve de la plus grande diligence (il s’agit notamment des grèves, des ordonnances administratives ou judiciaires, de la guerre, incendie, de phénomènes naturels extrêmes, d’épidémies ou de pandémies, de perturbations opérationnelles, de pénurie de matériaux, de retards liés au transport et de cas de livraison incorrecte ou non conforme de nos propres fournisseurs malgré une opération de couverture en ce sens), ne relèvent pas de notre responsabilité. Ils nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l’événement constitutif de l’empêchement. Le fournisseur informera l’acheteur dès que possible du début et de la fin de telles circonstances.

(3) En cas d’indisponibilité pour les raisons susmentionnées, nous pouvons résilier le contrat. Nous nous engageons à vous informer sans délai de l’indisponibilité et à vous rembourser immédiatement toute prestation déjà fournie.

(4) Si vous êtes en retard dans la réception de la marchandise commandée, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour retard ou pour non-exécution. Pendant le retard de réception, vous supportez le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle.

(5) Le délai de livraison résulte des accords conclus entre les parties contractantes. Le respect de ce délai par le fournisseur présuppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées entre les parties contractantes et que l’acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que la fourniture des certificats ou autorisations administratifs requis ou le versement d’un acompte. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Cette disposition ne s’applique pas si le fournisseur est responsable du retard.

(6) En cas de commandes supplémentaires ou d’extensions passées après la conclusion du contrat, le délai de livraison convenu est prolongé en conséquence.

(7) Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine du fournisseur avant son expiration ou si la disponibilité pour l’expédition a été signalée.

(8) Le respect du délai de livraison est subordonné à un approvisionnement correct et dans les délais de la part des fournisseurs du fournisseur. Le fournisseur signalera dès que possible tout retard qui se profile.

(9) L’acheteur peut résilier le contrat sans fixer de délai si l’exécution de la prestation dans son intégralité devient définitivement impossible pour le fournisseur avant le transfert du risque. L’acheteur peut en outre résilier le contrat si, dans le cadre d’une commande, l’exécution d’une partie de la livraison devient impossible et s’il a un intérêt légitime à refuser la livraison partielle. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur est tenu de payer le prix contractuel correspondant à la livraison partielle. Il en va de même en cas d’incapacité du fournisseur. Si l’impossibilité ou l’incapacité survient pendant le retard de réception ou si le client est seul ou largement responsable de ces circonstances, il reste tenu à la contrepartie.

(10) Si le fournisseur est en retard et qu’il en résulte un préjudice pour le client, ce dernier est en droit d’exiger une indemnité forfaitaire de retard. Elle s’élève, pour chaque semaine écoulée, à 0,5 % par semaine au maximum, sans toutefois dépasser (au total) 5 % de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat. Toute autre prétention résultant du retard de livraison est exclue.

(11) Les marchandises encombrantes ou lourdes sont généralement livrées par transporteur ou par nos soins. Camdraw Systems e.K. attire expressément l’attention sur le fait que ces marchandises ne sont pas transportées à l’intérieur du bâtiment ou de l’usine.

7 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

(2) Les entrepreneurs ne disposent pas d’un droit de rétractation.

(3) Les informations correspondantes figurent dans les conditions de rétractation du vendeur.

8 Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes à l’encontre du consommateur/de l’entrepreneur découlant du contrat de vente, la marchandise livrée reste la propriété de Camdraw Systems e.K.. Tant que cette réserve de propriété subsiste, le consommateur/l’entrepreneur n’est pas autorisé à revendre la marchandise ni à en disposer ; en particulier, le consommateur/l'entrepreneur ne peut accorder contractuellement à des tiers le droit d'utiliser la marchandise.

9 Réclamations pour défauts et garantie

9.1 Garantie à l'égard des consommateurs

(1) Les droits de garantie légaux s'appliquent. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise vendue ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise. Si vous constatez que l'emballage extérieur est endommagé à la réception ou si vous constatez un dommage après réception de la marchandise, nous vous prions de bien vouloir nous en informer. Il n'existe toutefois aucune obligation de nous en informer, et l'absence de notification n'affecte en rien vos droits de garantie. Si la marchandise est défectueuse, vous pouvez, à votre choix, exiger une exécution ultérieure sous forme de réparation ou de nouvelle livraison. Si les défauts ne sont pas corrigés même après deux tentatives de réparation, vous avez droit à la résiliation du contrat ou à une réduction du prix.

(2) Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant d’une manipulation ou d’une utilisation inappropriée.

9.2 Garantie à l’égard des entrepreneurs

Le vendeur est responsable des vices matériels de l'objet de la livraison, à l'exclusion de toute autre prétention, sous réserve de la section 10, comme suit :

(1) Toutes les pièces concernées qui s'avèrent défectueuses en raison d'une circonstance survenue avant le transfert du risque doivent, au choix du fournisseur, être réparées ou remplacées par des pièces exemptes de défauts. La constatation de tels défauts doit être immédiatement signalée par écrit au fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

(2) Afin de permettre au vendeur d’effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qu’il juge nécessaires, l’acheteur doit, après consultation du fournisseur, lui accorder le temps et l’occasion nécessaires ; dans le cas contraire, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découlent. Ce n’est que dans les cas urgents mettant en danger la sécurité de fonctionnement ou pour prévenir des dommages d’une ampleur disproportionnée, auquel cas le fournisseur doit être immédiatement informé, que l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire réparer par des tiers et d’exiger du fournisseur le remboursement des frais nécessaires.

(3) Dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée, le fournisseur supporte les frais directs de la réparation ou de la livraison de remplacement, y compris les frais d’expédition, pour autant que cela n’entraîne pas de charge disproportionnée pour le fournisseur. Si les frais augmentent du fait que l’acheteur a transporté l’objet de la livraison, après la remise, vers un lieu autre que le lieu d’exécution, les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l’acheteur. En cas de vente d’un bien neuf, le fournisseur rembourse en outre, dans la mesure de son obligation légale, les frais engagés par l’acheteur dans le cadre des droits de recours au sein de la chaîne d’approvisionnement.

(4) L’acheteur dispose, dans le cadre des dispositions légales, d’un droit de résiliation du contrat si le fournisseur, compte tenu des exceptions légales, laisse s’écouler sans résultat un délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation ou la livraison de remplacement en raison d’un vice matériel. En cas de vice mineur, l’acheteur ne dispose que d’un droit à la réduction du prix contractuel. Le droit à une réduction du prix contractuel est par ailleurs exclu. Les autres droits sont régis exclusivement par la section 10.2 des présentes conditions.

(5) Aucune responsabilité n’est assumée notamment dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service défectueux par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, entretien non conforme, réparation incorrecte, moyens d’exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain inadapté, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, températures extrêmes, humidité, foudre, incendie – dans la mesure où le fournisseur n’en est pas responsable.

(6) Si le client ou un tiers procède à des réparations de manière incorrecte, le fournisseur décline toute responsabilité quant aux conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications apportées à l’objet de la livraison sans l’accord préalable du fournisseur.

(7) Le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise est transféré à l’acheteur dès la remise à la personne chargée du transport.

10 Responsabilité et exclusion de responsabilité

(1) Si la marchandise livrée ne peut être utilisée par l’acheteur conformément au contrat en raison de propositions ou de conseils erronés ou omis de manière fautive par le vendeur, qui ont été fournis avant ou après la conclusion du contrat, ou en raison de la violation fautive d’autres obligations contractuelles accessoires, notamment les instructions d’utilisation et d’entretien de l’objet de la livraison, les dispositions des sections 9.2 et 10.2 s’appliquent, à l’exclusion de toute autre prétention de l’acheteur.

(2) Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, le vendeur n’est responsable, pour quelque motif juridique que ce soit, que

en cas d’intention délibérée,
en cas de négligence grave du propriétaire / des organes

ou des cadres dirigeants,

en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
en cas de vices qu’il a dissimulés de manière dolosive,
dans le cadre d’une promesse de garantie,
en cas de vices de l’objet livré, dans la mesure où la

loi sur la responsabilité du fait des produits prévoit une responsabilité pour les dommages corporels ou matériels

causés à des biens à usage privé.

(3) En cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles (celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte et peut légitimement compter), le fournisseur est également responsable en cas de négligence grave de la part d’employés non cadres et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas, la responsabilité étant limitée aux dommages typiques du contrat, raisonnablement prévisibles et qui doivent être proportionnés à la valeur de l’objet de la livraison.

(4) Toute autre prétention est exclue.

11 Prescription

(1) Toutes les prétentions de l’entrepreneur – quel qu’en soit le fondement juridique – se prescrivent par 12 mois. Le droit de recours prévu à l’article 478 du BGB fait exception à cette règle. La réduction du délai de prescription n’exclut expressément pas la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus affectées par cette disposition.

12 Utilisation des logiciels

(1) Si le produit est un logiciel ou si un élément ou un accessoire du produit est un composant logiciel, les conditions et accords spécifiquement énumérés dans le présent chapitre (ci-après dénommés « contrat(s) de licence ») s’appliquent.

(2) En outre, les accords de licence s’appliquent également aux logiciels qui ne sont pas vendus par le vendeur via la boutique en ligne. Cela vaut en particulier pour les versions d’essai disponibles dans la zone de téléchargement du site Internet.

(3) Le contrat de licence est un accord juridique entre vous (ci-après dénommé « l'utilisateur » ou « vous » ou « votre ») et Camdraw Systems e.K.. Vous devez l'accepter avant de pouvoir télécharger ou utiliser des logiciels ou des composants logiciels de Camdraw Systems e.K. (ci-après dénommés « le logiciel »).

(4) En téléchargeant ou en utilisant ce logiciel, vous acceptez d’être lié par les conditions du contrat de licence.

(5) Le contrat de licence régit votre acquisition et votre utilisation du logiciel, qu’il ait été acheté directement auprès de Camdraw Systems e.K. ou indirectement auprès d’un distributeur ou revendeur agréé.

(6) Si vous concluez le contrat de licence au nom d’une entreprise ou d’une autre personne morale, vous déclarez être habilité à lier cette entité et ses sociétés affiliées aux présentes conditions générales. Si vous ne disposez pas d’une telle autorisation ou si vous n’acceptez pas le contrat de licence, veuillez ne pas installer ni utiliser le logiciel.

(7) Le contrat de licence s'applique uniquement aux logiciels fournis par Camdraw Systems e.K., qu'il y soit fait référence à d'autres logiciels ou qu'ils y soient décrits. Les contrats de licence s'appliquent également aux mises à jour, extensions, services en ligne et services d'assistance de Camdraw Systems e.K. relatifs au logiciel, à moins que ceux-ci ne soient assortis d'autres conditions lors de leur livraison. Dans ce cas, les présentes conditions s'appliquent.

12.1 Octroi de licence

(1) Camdraw Systems e.K. vous accorde par la présente un droit limité, non transférable et non exclusif d'utiliser le logiciel sur vos appareils conformément aux dispositions du présent contrat de licence.

12.2 Conditions d'utilisation

(1) Si le logiciel reçu est une version d'essai gratuite, celle-ci ne peut être utilisée que pendant une période de 14 jours. La période d'essai commence lors de la première activation du logiciel au démarrage de celui-ci. À l'expiration de la période d'essai, le logiciel doit soit être désinstallé de l'ordinateur concerné, soit faire l'objet de l'acquisition d'une licence d'utilisation payante pour la version complète.

(2) Le logiciel ne peut être activé et utilisé que sur un seul ordinateur (PC, ordinateur portable ou tablette) à la fois. Dès que le logiciel/la licence est désactivé(e) sur l’ordinateur concerné, le logiciel peut être réactivé et utilisé sur n’importe quel autre ordinateur.

(3) L’utilisation autorisée du logiciel est vérifiée à l’aide d’une clé de licence. L'activation des versions complètes (y compris les versions par abonnement) du logiciel s'effectue à l'aide d'une clé de licence fournie et enregistrée par Camdraw Systems e.K., que vous recevrez par e-mail après l'achat d'une licence d'utilisation. Cette clé de licence est fournie sous forme de texte, qu'il convient de saisir dans le logiciel à l'aide du clavier.

(4) Une clé de licence ne peut être utilisée pour exercer le droit d’utilisation que si elle a été enregistrée au nom de l’utilisateur (en particulier son adresse e-mail).

12.3 Droit d’auteur

(1) Le logiciel contient des informations confidentielles de Camdraw Systems e.K.. Les droits d'auteur, les droits de marque et les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel sont la propriété exclusive de Camdraw Systems e.K.. Vous reconnaissez ne pas acquérir de droit de propriété sur le logiciel ou sur la propriété intellectuelle qu'il contient.

12.4 Interdictions

(1) Aucune partie du logiciel, ni le logiciel dans son intégralité, ni les fichiers qu'il contient ne peuvent être reproduits, en tout ou en partie. L'utilisateur n'est notamment pas autorisé à modifier, adapter, altérer ou traduire le logiciel.

(2) Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, copier, distribuer ou revendre le logiciel, ni à l'utiliser de quelque manière que ce soit à des fins commerciales.

(3) Vous n'êtes pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse, à décompiler ou à désassembler le logiciel.

12.5 Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects

(1) L’ensemble de la responsabilité et vos droits exclusifs s’appliquent dans tous les cas uniquement à concurrence du montant payé pour le produit (logiciel).

(2) Toute responsabilité de Camdraw Systems e.K. se limite au remplacement du produit (logiciel) ou au remboursement du prix d’achat

(3) Camdraw Systems e.K. ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de l’installation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser notre logiciel, dans la mesure où la loi le permet. Cela s’applique également si Camdraw Systems e.K. a été préalablement informée de la possibilité de tels dommages.

12.6 Confidentialité

(1) Chaque partie s'engage à protéger avec le plus grand soin les informations confidentielles qui lui ont été communiquées par l'autre partie contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. Cela vaut en particulier pour la clé de licence fournie par Camdraw Systems e.K.

12.7 Mises à jour et mises à niveau

(1) Les dispositions du présent contrat s’appliquent à toutes les mises à jour et mises à niveau des logiciels fournis par Camdraw Systems e.K. Il n’existe aucun droit à la fourniture de mises à jour et de mises à niveau.

(2) Les mises à niveau logicielles correspondent à des mises à jour du numéro de version principal (mise à niveau majeure – premier chiffre du numéro de version). Il n’existe aucun droit à la fourniture de mises à niveau.

(3) Les abonnés sont autorisés à passer à tout moment à la version principale actuelle de nos produits logiciels (mise à niveau), pour autant qu’une mise à niveau soit disponible.

12.8 Éditions Home ou Academic

(1) Si le logiciel est désigné comme version Home ou Academic dans la documentation utilisateur, sur l’emballage du logiciel ou sur la page d’achat ou de téléchargement du site web, vous n’êtes autorisé à utiliser le logiciel qu’à des fins éducatives ou purement privées, et non à d’autres fins. Les versions Home ou Academic du logiciel ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, professionnelles ou autres fins lucratives.

12.9 Résiliation

(1) Le contrat de licence mentionné ici prend effet à la date à laquelle vous téléchargez, installez ou utilisez le logiciel pour la première fois et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.

(2) Vous pouvez résilier le contrat à tout moment par notification écrite adressée à Camdraw Systems e.K.

(3) Le contrat prend également fin immédiatement si vous enfreignez une disposition du présent contrat de licence.

(4) À la suite d’une telle résiliation/résiliation du contrat, les licences accordées dans le contrat de licence prennent fin immédiatement et vous vous engagez à cesser tout accès et toute utilisation du logiciel.

13 Droit applicable

(1) Le contrat conclu entre vous et Camdraw Systems e.K. est exclusivement régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle n'en sont pas affectées.

14 Juridiction compétente

(1) Si, contrairement aux informations fournies lors de la commande, vous n’êtes pas domicilié en République fédérale d’Allemagne, si vous transférez votre domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou si votre domicile n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou s’y rapportant est :

Camdraw Systems e.K.

David Schleicher

Löffelstr. 22-24

70597 Stuttgart

15 Règlement des litiges

(1) Obligations générales d’information relatives au règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :

(2) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

16 Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée, dans la mesure où cela ne désavantage pas de manière disproportionnée l'une des parties contractantes.

(2) Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être formulé par écrit.